Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01.01.2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site internet www.ahdarchitecture.ch et encadrent la relation contractuelle entre AHD ARCHITECUTRE AHMED, dont le siège est situé à la Rue Emile Boéchat 42, 2800 Delémont en Suisse et ses clients ou visiteurs du Site 

En accédant au Site ou en passant commande auprès du Bureau, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas l’utiliser de manière frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur.

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, plans, esquisses, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être copié ou utilisé sans autorisation écrite du Bureau.

3. Propriété intellectuelle et réutilisation des plans

3.1. Droits d’auteur du Bureau d’Architecture

Tous les plans, études, dessins, esquisses, maquettes et autres documents fournis par le Bureau sont des créations originales protégées par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO) et de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).

Le Bureau reste pleinement propriétaire des droits intellectuels attachés à ces documents, même après leur transmission au Client.

3.2. Droit de réutilisation par le Bureau d’Architecture

Le Bureau d’Architecture se réserve le droit de réutiliser, modifier ou adapter tout ou partie des plans, esquisses, concepts et études réalisés pour un projet afin de les utiliser dans d’autres projets, pour d’autres clients ou pour son propre usage.

Le Client reconnaît expressément que la conception architecturale réalisée par le Bureau AHD ARCHITECTURE AHMED n’est pas exclusive et peut être reprise sous une forme identique ou modifiée pour d’autres projets.

3.3. Interdiction de réutilisation par le Client

Le Client n’a pas le droit de réutiliser, modifier, reproduire ou céder les plans et documents fournis par le Bureau AHD ARCHITECTURE AHMED pour un autre projet, que ce soit à titre personnel ou en les confiant à un tiers (architecte, entrepreneur, promoteur, etc.), sauf accord écrit du Bureau.

Toute utilisation non autorisée des plans pourra entraîner des sanctions légales et donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Bureau.

4. Conditions de vente et de paiement

4.1. Prestations et devis

Le Bureau propose des prestations d’architecture telles que la conception de plans, la gestion de projet, le dépôt de permis de construire et le suivi de chantier.

Un devis détaillé est établi avant toute prestation. La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

4.2. Modalités de paiement

• Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du contrat. Selon accord entre le bureau d'architecture et le client.

• Le solde est payable selon l’échéancier convenu dans le devis.

• Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 10 % par mois pourront être appliqués, ainsi que des frais de relance.

4.3. Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la mission par le Client, les prestations déjà réalisées restent dues et doivent être réglées dans un délai de 7 jours.

Si le Bureau met fin à la mission pour des raisons justifiées (retard de paiement, manquement contractuel du Client, etc.), le montant des prestations effectuées reste exigible.

5. Responsabilité et garanties

5.1. Responsabilité du Bureau

Le Bureau s’engage à fournir ses prestations avec soin et diligence, selon les règles de l’art et la réglementation suisse en vigueur.

Cependant, il ne peut être tenu responsable :

• Des modifications législatives ou réglementaires postérieures à l’élaboration des plans.

• Des retards dus à des tiers (administrations, entrepreneurs, fournisseurs).

• D’éventuelles erreurs ou omissions dans les plans si celles-ci n’ont pas été signalées avant l’exécution des travaux.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet.

• De s’assurer que les paiements sont effectués selon l’échéancier convenu.

• De l’exécution des travaux selon les prescriptions définies dans les plans et documents fournis.

6. Protection des données personnelles

Le Bureau s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les informations collectées via le Site ou dans le cadre d’une prestation sont utilisées uniquement pour la gestion des projets et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable.

Le Client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant le Bureau à [Adresse e-mail].

7. Modification des CGU et CGV

Le Bureau se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site ou après information du Client.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de [Nom du canton].

9. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à :
📧 info@ahdarchitecture.ch
📞 +41 77 985 29 64